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M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le sous-ministre associé du Secteur énergie ou le directeur de la Direction des droits hydrauliques et des tarifs est autorisé à signer les baux pour la location de forces hydrauliques émis en vertu de l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) de même que tout acte, document ou écrit relatif à ces baux.
D. 1455-95, a. 65.
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